Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'outil de gestion interne d'Assures-moi.com. Cet outil est mis à disposition des collaborateurs et mandataires d'Assures-moi pour assurer le suivi des dossiers clients, des contrats et des commissions.

2. Accès

L'accès est strictement réservé aux personnes habilitées par l'administrateur du cabinet. Chaque utilisateur reçoit des identifiants personnels et nominatifs qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas partager.

3. Responsabilités

L'utilisateur est responsable de la véracité des informations qu'il saisit. Toute action réalisée sur l'outil est tracée et associée à son auteur. L'usage de l'outil à des fins autres que professionnelles est strictement interdit.

4. Confidentialité

Les données clients consultées par l'utilisateur sont confidentielles et soumises au secret professionnel de l'intermédiation en assurance (article L. 511-1 du Code des assurances). Toute divulgation à un tiers expose l'utilisateur à des sanctions disciplinaires et pénales.

5. Conformité IOBSP / DDA

L'utilisateur s'engage à respecter le devoir d'information et de conseil prévu par la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA), à formaliser la FIA / DIPA pour chaque souscription, et à archiver les pièces justificatives selon les durées de conservation légales.

6. Modifications

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par notification dans l'outil.